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03 mars 2009

Loi pénitentiaire

Se doter d'une loi fondatrice

L'Assemblée Nationale a adopté défintivement le texte le 13 octobre 2009
Le Sénat a adopté le projet de loi pénitentiaire - 6 mars 2009
Discours de Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice : "Examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat"
Dossier législatif : discussion en séance publique au Sénat du projet de loi
Résumé de la loi pénitentiaire sur le site du Premier Ministre

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